Arrêté du 23 décembre 2021

Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des systèmes d'information vitaux

Résumé. Les services judiciaires doivent déclarer leurs systèmes d'information importants à l'ANSSI et signaler les changements.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale par les opérateurs judiciaires

Résumé. Les services judiciaires doivent déclarer à l'ANSSI les systèmes d'information importants et expliquer pourquoi certains ne sont pas inclus.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Déclaration et mise à jour des systèmes d'information d'importance vitale

Résumé. Les opérateurs doivent informer l'agence de sécurité chaque année des mises à jour de leurs systèmes importants, et signaler rapidement tout retrait d'un système.

L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.
Il déclare tout nouveau système d'information d'importance vitale préalablement à sa mise en service et tout système d'information qui satisfait aux conditions pour être qualifié d'importance vitale postérieurement à sa mise en service dès qu'il satisfait à ces conditions.
Il informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de tout retrait de sa liste d'un des systèmes précédemment déclarés et en précise les raisons.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
Article 2
Article 3