Arrêté du 23 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale par les opérateurs judiciaires

Résumé. Les services judiciaires doivent déclarer à l'ANSSI les systèmes d'information importants et expliquer pourquoi certains ne sont pas inclus.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux), l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance