Arrêté du 23 décembre 2021

Chapitre Ier : Règles de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les tribunaux

Résumé. Les tribunaux doivent suivre les règles de sécurité rapidement.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Application des règles de sécurité aux activités judiciaires

Résumé. Les règles de sécurité pour les tribunaux sont dans l'annexe I et doivent être suivies rapidement par les responsables

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux) relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " figurent à l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Chapitre Ier : Règles de sécurité
Article 1