Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les arrêts du 19 janvier 2004
Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles à un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2004Art. 12-2 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2004Art. 12-3 → Version 1
- Arrêté du 19 janvier 2004Art. 12-2, Art. 12-3