Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les arrêts du 19 janvier 2004
Résumé L'article ajoute de nouvelles règles à un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 janvier 2004 > > Art. 12-2, Art. 12-3 > >
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