Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations forfaitaires pour les professionnels de santé

Résumé. Les assurances maladie paient des professionnels de santé pour des missions spécifiques, et les responsables doivent veiller à l'application de cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) et L. 6311-3 (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie) fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie ;

Vu l'instruction n° DSS/SD1A/2020/212 du 24 novembre 2020 relative aux modalités de rémunération des médecins libéraux exerçant dans les unités de réanimation et de médecine Covid-19 dans les établissements de santé privés ;

Vu l'instruction n° DGOS/DIR/DSS/2021/59 du 12 mars 2021 relative à la mise en œuvre du contrat de début d'exercice,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie paient diverses rémunérations forfaitaires aux professionnels de santé pour des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2