Abrogé30 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 3
Créé le 25 décembre 2021
Pour l'année 2022, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2022art. 3
En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022
Pour l'année 2022, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.