1° Le tableau mentionné au 2° de la rubrique D de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé.
2° Le tableau mentionné à la rubrique I de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé.