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Arrêté du 23 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de présentation et dates d'application dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des règles de présentation pour les articles qui changent d'autres textes et précise les dates d'application de certaines annexes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation) relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 (Délégation des pouvoirs dans l'éducation) relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace une annexe dans un texte existant.

L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Dates d'entrée en vigueur de tableaux administratifs

Résumé. Un arrêté précise les dates d'application de deux tableaux dans des annexes, en lien avec des décrets récents.

1° Le tableau mentionné au 2° de la rubrique D de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation) susvisé.
2° Le tableau mentionné à la rubrique I de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) susvisé.

En vigueur depuis le 17 janvier 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de présentation des titres et résumés pour les articles qui changent d'autres textes.

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe