Créé le 17 janvier 2021
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021
Créé le 17 janvier 2021
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2021