Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions réglementaires
Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 crée de nouvelles règles en reprenant un article d'un arrêté antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2011Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 1er février 2011Art. 10-1