En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Approbation du référentiel de certification des services en ligne
Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Certification des services en ligne de résolution des conflits), annexé au présent arrêté, est approuvé.