Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Certification des services en ligne de résolution des conflits), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Approbation du référentiel de certification des services en ligne

Résumé. Un document officiel valide les règles pour certifier les services en ligne de résolution des conflits.

Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Certification des services en ligne de résolution des conflits), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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Source : Légifrance