En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des services en ligne de résolution des conflits
La certification mentionnée à l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Certification des services en ligne de résolution des conflits) est délivrée par un organisme certificateur sur le fondement d'un référentiel mettant en œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la même loi (Protection des données dans la médiation en ligne) et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.