Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 1

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Article 1

La certification mentionnée à l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Certification des services en ligne de résolution des conflits) est délivrée par un organisme certificateur sur le fondement d'un référentiel mettant en œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la même loi (Protection des données dans la médiation en ligne) et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Certification des services en ligne de résolution des conflits

Résumé. Un décret précise comment obtenir une certification pour les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage.

La certification mentionnée à l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Certification des services en ligne de résolution des conflits) est délivrée par un organisme certificateur sur le fondement d'un référentiel mettant en œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la même loi (Protection des données dans la médiation en ligne) et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance