Arrêté du 23 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services de résolution des conflits en ligne

Résumé. Un décret et un arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour organiser la certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage.

Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance