Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Accréditation des organismes certificateurs), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Approbation du référentiel d'accréditation pour les services de résolution des conflits en ligne

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les services en ligne de résolution des conflits.

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Accréditation des organismes certificateurs), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance