En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Approbation du référentiel d'accréditation pour les services de résolution des conflits en ligne
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Accréditation des organismes certificateurs), annexé au présent arrêté, est approuvé.
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