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Arrêté du 23 décembre 2020

portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des services en ligne de résolution des conflits

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe les règles pour certifier les services en ligne de résolution des conflits, comme la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;

Vu le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 (Règles pour la certification des services de résolution de conflits en ligne) relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Approbation du référentiel d'accréditation pour les services de résolution des conflits en ligne

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour certifier les services en ligne de résolution des conflits.

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Accréditation des organismes certificateurs), annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Approbation du référentiel de certification des services en ligne

Résumé. Un document officiel valide les règles pour certifier les services en ligne de résolution des conflits.

Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Certification des services en ligne de résolution des conflits), annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services de résolution des conflits en ligne

Résumé. Un décret et un arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour organiser la certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage.

Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes officielles

Résumé. Un arrêté publié dans le Journal officiel ajoute des annexes officielles.

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe