Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
Arrête :
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
1 version
1 cité
Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
1 version
1 cité
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier