Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du comité d'audit interne et de la commission d'équivalence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition d'une commission
- Arrêté du 19 juillet 2013Art. null
- Arrêté du 18 mai 2017Art. 1