Arrêté du 23 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2010

Art. Annexe

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères pris en compte pour cette attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

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