La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 4411, L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation., L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires., L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux)Art. L.445-2Règles pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent respecter des règles pour la gestion des logements, comme la mixité sociale et les plafonds de loyers., R. 111-2 (Surface minimale des logements)Art. R.111-2Surface minimale des logementsUn logement doit avoir au moins 14 m² et 33 m³ par personne pour les quatre premiers habitants, et un peu moins pour les suivants., R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national., R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale)Art. R.445-2-1Contenu de la convention d'utilité socialeLa convention d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social doit inclure un état des lieux de leurs activités et leurs orientations stratégiques. ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux)Modification des règles d'attribution des logements sociauxL'arrêté modifie les règles pour attribuer les logements sociaux en ajustant les critères et conditions. pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national.,
Arrêtent :