A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3
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Arrêté du 23 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 4411, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe
1 version
1 modifié
9 cités
Créé le 31 janvier 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la donnée et des études statistiques,
S. Moreau