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Arrêté du 23 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer des logements sociaux en changeant les critères à prendre en compte.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 4411, L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux), R. 111-2 (Surface minimale des logements), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux),

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères pris en compte pour cette attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la donnée et des études statistiques,

S. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3