Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation., L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires., L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux)Art. L.445-2Règles pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent respecter des règles pour la gestion des logements, comme la mixité sociale et les plafonds de loyers., R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction)Art. R.*111-2Définition des gros et menus ouvrages dans la constructionL'article définit les gros et menus ouvrages dans la construction de bâtiments d'habitation, comme les murs porteurs, les escaliers, et les éléments mobiles., R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national., R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale)Art. R.445-2-1Contenu de la convention d'utilité socialeLa convention d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social doit inclure un état des lieux de leurs activités et leurs orientations stratégiques. ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux)Modification des règles d'attribution des logements sociauxUn arrêté modifie les règles pour attribuer les logements sociaux en changeant les critères et conditions. pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national.,
Arrêtent :