A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe
1 version
1 modifié
7 cités
Créé le 23 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 octobre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la donnée et des études statistiques,
S. Moreau