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Arrêté du 20 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour attribuer les logements sociaux en ajustant les critères et conditions.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux), R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux),

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères et conditions fixés par un décret antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2017 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de la donnée et des études statistiques,

S. Moreau

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 20 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3