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Arrêté du 23 décembre 2019

portant agrément de l'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'altiport de Méribel

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les règles d'utilisation de l'altiport de Méribel, réservant son accès à certains avions et hélicoptères pour des vols spécifiques comme les vols de découverte.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) relatifs aux conditions d'utilisation des aérodromes ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1986 modifié portant autorisation de création d'un altiport ;

Vu l'arrêté du 18 août 2016 (Règles pour divers types de vols et zones aériennes) relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu le rapport du contrôle relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes effectué sur l'aérodrome de Méribel - Robert Merloz le 9 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Règles d'utilisation de l'altiport de Méribel

Résumé. L'altiport de Méribel en Savoie est réservé à certains avions et hélicoptères selon des règles précises.

L'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie) est agréé à usage restreint. Il est utilisable uniquement par les avions dans les conditions fixées par le présent arrêté et par les hélicoptères.

En vigueur depuis le 4 janvier 2020 · Dernière version le 8 février 2020

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Utilisation restreinte de l'altiport de Méribel

Résumé. L'altiport de Méribel est réservé à certains vols spécifiques, comme les vols de découverte ou ceux organisés par des aéroclubs agréés.

L'altiport n'est pas utilisable par les avions effectuant des vols de transport aérien commercial, à l'exceptiondes avions relevant des catégories définies à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé effectuant des vols dans les conditions fixées à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs), ainsi que des avions effectuant des vols de découverte conduits dans les conditions fixées par la section 3 de l'arrêté du 18 août 2016 susvisé (Règles pour les vols de découverte en aéronefs non complexes).

En vigueur depuis le 4 janvier 2020 · Dernière version le 8 février 2020

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Conditions d'accès à l'altiport

Résumé. Les pilotes doivent suivre les règles de l'arrêté du 21 juin 2019 pour utiliser l'altiport.

Pour pouvoir utiliser l'altiport, les pilotes se conforment aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Conditions d'utilisation de l'altiport

Résumé. L'utilisation de l'altiport est soumise aux règles fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 (Utilisation limitée des altiports) et 3 (Conditions d'utilisation de l'altiport pour les pilotes non qualifiés) du présent arrêté, cet altiport est utilisé dans les conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

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Modification des conditions d'utilisation de l'altiport de Méribel-Robert Merloz

Résumé. L'article précise les règles d'utilisation de l'altiport de Méribel-Robert Merloz, en interdisant les vols commerciaux sauf pour les vols de découverte et en ajoutant des règles spécifiques pour les hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Application d'un arrêté sur un altiport

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté sur l'utilisation de l'altiport de Méribel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
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