A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 2 → Version 1
- ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 7 mai 2014Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6