ARRÊTÉ du 7 mai 2014

Article 3

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Article 3

La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux de santé.
Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale, en lien avec la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, et contrôle leur application.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle et missions de la régulation de l'offre de soins

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, qui vise à organiser et améliorer l'accès aux soins pour tous.

La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux de santé.
Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale, en lien avec la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, et contrôle leur application.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des missions des sous-directions de l'offre de soins

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails organisationnels et en actualisant certains termes pour refléter des changements dans la structure et les responsabilités de la sous-direction de la régulation de l'offre de soins.

En vigueur du lundi 14 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance