ARRÊTÉ du 7 mai 2014

Article 5

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Article 5

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé :

  • elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
  • elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
  • elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
  • elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ;
  • elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé ;
  • elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés.
A ce titre :

  • elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
  • elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et de ses formations spécialisées, du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et de ses formations spécialisées, et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
  • elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
  • elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
  • elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Haut conseil des professions paramédicales, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, e la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et de l'instance nationale de médiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des professionnels de santé

Résumé. La sous-direction des ressources humaines du système de santé gère les professionnels de santé pour répondre aux besoins de la population.

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé :

  • elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
  • elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
  • elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
  • elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ;
  • elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé ;
  • elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés.
A ce titre :

  • elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
  • elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et de ses formations spécialisées, du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et de ses formations spécialisées, et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
  • elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
  • elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
  • elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Haut conseil des professions paramédicales, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, e la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et de l'instance nationale de médiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des missions des sous-directions de l'offre de soins

En résumé. La sous-direction des ressources humaines du système de santé voit ses missions recentrées, avec la suppression de plusieurs tâches liées à la maîtrise des dépenses et aux politiques sociales, ainsi que l'ajout d'une mention sur les formations spécialisées.

En vigueur du lundi 14 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance