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Modification de l'évaluation des avantages en nature
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1), L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup