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Arrêté du 23 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1), L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des avantages en nature

Résumé. Les avantages en nature, comme le logement, sont désormais évalués selon leur valeur réelle pour certaines catégories de travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3