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Arrêté du 23 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 25 février 2019 portant création de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie,

Arrête :

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Modification des compétences du directeur des finances de l'Indre

Résumé. Le directeur des finances de l'Indre gère désormais les paiements et recettes de la gendarmerie, sauf pour les remboursements liés à la surveillance de sites ou d'escorte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du comptable assignataire pour les forces de la gendarmerie

Résumé. Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde devient le comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 décembre

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2014 est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null
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Assignation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice

Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont assignées à différents directeurs régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe