Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. 3 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 février 2019 portant création de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. null > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. null > >
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1 modifié
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin