Arrêté du 23 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Art. null

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Assignation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice

Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont assignées à différents directeurs régionaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

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