Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des ministères
Résumé On change le nom des ministères dans l'article 1er.
A l'article 1er, les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ».
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