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Arrêté du 23 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Gestion financière du ministère de la défense) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des charges financières pour le commissariat d'outre-mer au Sénégal

Résumé. Les dépenses et intérêts moratoires du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, antérieurs au 1er janvier 2019, restent à la charge du trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null
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Maintien des charges financières pour le commissariat d'outre-mer au Sénégal

Résumé. Les dépenses et intérêts moratoires du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, antérieurs au 1er janvier 2019, restent à la charge du trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Dates d'application d'un arrêté

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2020, sauf une partie qui commence plus tard, le 1er mai.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 2 (Maintien des charges financières pour le commissariat d'outre-mer au Sénégal), qui entrent en vigueur le 1er mai 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4