Créé le 27 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019