En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Fixation du taux annuel d'une indemnité de fonctions
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) est fixé à 844,19 €.