En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel d'une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de l'indemnité de fonctions à 562,79 €.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 562,79 €.