Arrêté du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Transmission de données médicales anonymisées aux responsables

Résumé. Les responsables médicaux reçoivent des statistiques ou des fichiers anonymisés pour analyser les données de santé des patients.

Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance