Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4 (Rôle du médecin dans la gestion des données médicales), des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :

  • du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
  • du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD.

Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :

  • du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
  • du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création de fichiers médicaux anonymes

Résumé. Un médecin crée des fichiers anonymes pour analyser les soins médicaux, en supprimant les informations personnelles des patients.

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4 (Rôle du médecin dans la gestion des données médicales), des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :

  • du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
  • du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD.

Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :

  • du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
  • du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 2 : Modification des fichiers de résumés anonymes pour l'analyse des soins médicaux

En résumé. La modification clarifie la structure et le contenu des fichiers de résumés anonymes (RAPSS) en supprimant des éléments redondants et en précisant les informations incluses.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance