En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de données médicales dans les soins à domicile
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS) et fichiers associés mentionnés aux III et IV de l'article 2 (Informations à enregistrer dans le RPSS pour les patients).
II. - Avant la mise en œuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 5 (Création de fichiers anonymes de données médicales) du présent arrêté. La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 (Création de fichiers anonymes de données médicales) ci-dessous.