JORF n°0002 du 3 janvier 2017

Article 2

Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la division nationale du traitement de l'information criminelle ; ».


Historique des versions

Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la division nationale du traitement de l'information criminelle ; ».