Article 2
Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la division nationale du traitement de l'information criminelle ; ».
1 version
Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la division nationale du traitement de l'information criminelle ; ».
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« - la division nationale du traitement de l'information criminelle ; ».