Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mai 2011

Art. 2

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Modification de la tarification et de l'accès aux plans cadastraux

Résumé. Les plans cadastraux numériques peuvent désormais être réutilisés à des fins commerciales, avec une tarification adaptée à la forme et à la nature des documents demandés.

A modifié les dispositions suivantes :

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