Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la tarification et de l'accès aux plans cadastraux
Résumé. Les plans cadastraux numériques peuvent désormais être réutilisés à des fins commerciales, avec une tarification adaptée à la forme et à la nature des documents demandés.
A modifié les dispositions suivantes :