Arrêté du 16 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.

La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
1° Les PMC délivrés sous une forme physique :

- extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
- reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :

  • sur papier : 9,50 € ;
  • sur support plastique : 18,00 €.

2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :
NOMBRE DE FEUILLES PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles 5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles 3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles 2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles 0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles 0,25 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et tarification du plan cadastral

Résumé. Le plan cadastral (PMC) est accessible gratuitement en format A3/A4 ou payant selon le format et le nombre de feuilles demandées.

Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.

La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
1° Les PMC délivrés sous une forme physique :

- extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
- reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :

  • sur papier : 9,50 € ;
  • sur support plastique : 18,00 €.

2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :
NOMBRE DE FEUILLES PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles 5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles 3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles 2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles 0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles 0,25 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 23 décembre 2016art. 1 : Modification de la tarification et de l'accès aux plans cadastraux

En résumé. La tarification des plans cadastraux numériques a été simplifiée et les conditions de réutilisation commerciale ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance