Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2017

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