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Arrêté du 23 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

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Réutilisation commerciale des plans cadastraux numériques

Résumé. Les plans cadastraux numériques peuvent maintenant être utilisés pour des activités commerciales, avec des prix adaptés selon les documents demandés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment l'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2011 (Tarifs d'accès aux documents cadastraux) relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de la tarification et de l'accès aux plans cadastraux

Résumé. Les plans cadastraux numériques peuvent désormais être réutilisés à des fins commerciales, avec une tarification adaptée à la forme et à la nature des documents demandés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2017

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2