Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ECOFOLIO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement.

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Agrément d'ECOFOLIO pour la gestion des déchets de papier

Résumé. La société ECOFOLIO obtient un agrément pour gérer les déchets de papiers graphiques jusqu'en 2022, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ECOFOLIO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement.

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