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Arrêté du 23 décembre 2016

portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société ECOFOLIO)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'ECOFOLIO pour la gestion des déchets de papier

Résumé. La société ECOFOLIO est autorisée à gérer les déchets de papier jusqu'en 2022, mais doit respecter certaines règles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-212-3 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOFOLIO en date du 10 novembre 2016, complétée le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs du 12 décembre 2016,

Arrêtent :

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Agrément d'ECOFOLIO pour la gestion des déchets d'imprimés

Résumé. La société ECOFOLIO est agréée pour gérer les déchets d'imprimés papiers et favoriser leur recyclage.

La société ECOFOLIO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 10 novembre 2016, complété le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-212-3 (Règles pour les contributions en nature dans l'impression) du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.

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Agrément d'ECOFOLIO pour la gestion des déchets de papier

Résumé. La société ECOFOLIO obtient un agrément pour gérer les déchets de papiers graphiques jusqu'en 2022, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ECOFOLIO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement.

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Délai de complément pour la demande d'agrément d'ECOFOLIO

Résumé. ECOFOLIO a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement, la société ECOFOLIO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé (Démarches pour obtenir un agrément environnemental).

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Exécution de l'arrêté sur les éco-organismes

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la gestion des papiers graphiques.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Arrêté du 23 décembre 2016
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