JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT ANNUEL MINIMAL
(en euros)| |----------------------------------------------|-----------------------------------------| |Conseiller des affaires étrangères hors classe| 4 600 | | Conseiller des affaires étrangères | 4 150 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT ANNUEL MINIMAL

(en euros)

Conseiller des affaires étrangères hors classe

4 600

Conseiller des affaires étrangères

4 150