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Fixation des indemnités minimales pour les secrétaires de chancellerie
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| GRADE | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 1 850 |
| Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 1 750 |
| Secrétaire de chancellerie de classe normale | 1 650 |