JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |---------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle| 1 850 | | Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 1 750 | | Secrétaire de chancellerie de classe normale | 1 650 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

1 850

Secrétaire de chancellerie de classe supérieure

1 750

Secrétaire de chancellerie de classe normale

1 650