JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 12

Article 12

Les dispositions des 18°, 19° et 21° de l'article 5 entreront en vigueur le 1er mars 2016.


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Les dispositions des 18°, 19° et 21° de l'article 5 entreront en vigueur le 1er mars 2016.