ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en application de l'article 23 du décret du 27 février 2013 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens sanitaires) ainsi que les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent sont tenus, en application de l'article 25 du décret du 27 février 2013 (Formation obligatoire pour les techniciens sanitaires en cas de mobilité), d'effectuer une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dans l'année qui suit la prise des nouvelles fonctions dans le domaine concerné.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er (Formation initiale des techniciens sanitaires) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Formation obligatoire pour les nouveaux techniciens sanitaires

Résumé. Les fonctionnaires intégrés ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires doivent suivre une formation d'adaptation de quatre semaines dans l'année suivant leur prise de fonctions.

Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en application de l'article 23 du décret du 27 février 2013 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens sanitaires) ainsi que les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent sont tenus, en application de l'article 25 du décret du 27 février 2013 (Formation obligatoire pour les techniciens sanitaires en cas de mobilité), d'effectuer une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dans l'année qui suit la prise des nouvelles fonctions dans le domaine concerné.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er (Formation initiale des techniciens sanitaires) ci-dessus.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

Source : Légifrance