En vigueur depuis le 19 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des techniciens sanitaires
Les personnels visés à l'article 5 (Formation obligatoire pour les nouveaux techniciens sanitaires) ci-dessus sont titularisés dès leur nomination conformément à l'article 17 du décret de 27 février 2013 susvisé.