Arrêté du 26 décembre 2007

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Modèle de présentation du compte administratif pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2007 précise que les documents de présentation du compte administratif des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Source : Légifrance