En vigueur depuis le 16 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de présentation du compte administratif pour les établissements sociaux
En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.