Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 19
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration post-épandage aérien
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien fait parvenir au préfet de département ainsi qu'à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) le formulaire CERFA prévu à cet effet dûment rempli. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.