Arrêté du 23 décembre 2013

Article 11

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Article 11

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE) et R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) de ce même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat et distances de sécurité pour les épandages aériens

Résumé. Les personnes qui utilisent des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne doivent avoir un certificat et respecter des distances de sécurité.

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE) et R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) de ce même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance