Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2000

Art. 1

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Changement du ministère de rattachement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière change de ministère de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2000
Art. 1

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