Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du ministère de rattachement d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière change de ministère de rattachement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2000Art. 1